Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert extra-judiciaire a donc respecté le principe du contradictoire et il n’y a pas lieu d’écarter le rapport des débats, mais, au contraire, d’y avoir égard à titre de constat technique contradictoire émanant d’un homme de l’art (Cour 7 décembre 2011, 36439 du rôle, pour la prise en considération d’un rapport d’expertise extrajudiciaire contradictoire).