Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En conséquence, la demande en paiement de dommages-intérêts et en paiement d’une indemnité de préavis doit être déclarée irrecevable en application de l’article L.124-11 (2) pour cause de forclusion (cf. Cour d’appel n°33583 du 12.02.2009 ; Cour d’appel n°36406 du 08.12.2011).