-
20250116_TADPENAL_19_pseudonymisé-accessible.pdf
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 364,89 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 364,89 euros.