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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal no 36396-2 dressé en date du 1er mai 2014 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-Police Technique.Vu le rapport no 36396-1 dressé en date du 1er mai 2014 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-Police Technique.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle