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20240112_JPLSA_163_pseudonymisé-accessible.pdf
La demande en validation est fondée pour le montant autorisé eu égard au titre exécutoire du tribunal de paix de Luxembourg n° L-OPA1-3639/22 du 19 juillet 2022 notifié le 2 août 2022 et coulé en force de chose jugée suivant certificat de non-recours établi par le greffier en chef du tribunal de paix de Luxembourg le 9 juin 2023.
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg