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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    17 Voir, dans ce sens, en matière de clauses abusives: Cass., 12 mai 2016, n° 48/16, n° 3639 du registre et les conclusions conformes du parquet général.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation