Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) de son coté, considère que le juge statuant sur la validité d’une saisie-arrêt doit vérifier le caractère exécutoire d’un titre présenté en vertu du principe dégagé par une jurisprudence du tribunal de paix de Luxembourg du 4 octobre 2011, (n°3639), « l’acte d’affectation hypothécaire, bien que constituant un titre exécutoire ne peut pas servir