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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    1976, Pas., 23, p. 477, 22 avril 1999, n° 21314 du rôle, 6 novembre 2013, n° 36358 du rôle, Pas., 36, page 448) Il faut qu’il ne s’agisse pas de préparer un procès en s’assurant une simple preuve mais de couper court à un procès susceptible d’être éventuellement engagé par autrui (TAL, 11 juillet 2018, n° 2018TALCH01/00260, n° 184072 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    s’applique également sur le terrain du droit international privé (Cour d’appel, 6 novembre 2013, n°36358 du rôle ainsi que la référence y citée).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Arrêt commercial Audience publique du deux avril deux mille quatorze Numéro 36358 du rôle.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre