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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    3635/25/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3635/25/CD et notamment le procès-verbal n°SPJ/173948-2 dressé le 24 février 2025 par la Police GrandDucale, service de police judiciaire, section anti-terrorisme.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle