Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Fiscal 3635/15, statuant comme suit :Revu le jugement n° 3635/15 rendu le 22 octobre 2015 par le tribunal de céans, autrement composé, ayant validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-3154/15 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE L’ETAT pour un

Rép. n° 3635/24 L-CIV-631/24