Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 décembre 2011 sous le numéro 36338 du rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile ;casse et annule l’arrêt rendu le 14 décembre 2011 sous le numéro 36338 du rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile ;