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20221117_CAS-2022-00017_135_anonymisé-accessible.pdf
Cass. n°40/16 du 21.4.2016, n° 3632 du registre ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20190314_4097a-accessible.pdf
voire pour la position luxembourgeoise : Cour de Cassation, arrêt 40/2016 du 21 avril 2016, n° 3632 Le Bras-Soc1), arrêt 20/2017 du 16 février 2017, n° 3741 Fricou-Soc1)voire pour la position luxembourgeoise : Cour de Cassation, arrêt 40/2016 du 21 avril 2016, n° 3632 Le Bras-Soc1), arrêt 20/2017 du 16 février 2017, n° 3741 Fricou-Soc1)
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20160421_3632a-accessible.pdf
Numéro 3632 du registre.
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- Juridiction : Cour de Cassation