Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Thèmes
-
20231020_JPLSA_2667_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’appui de leur demande, ils versent un jugement n° 1104/18 du 22 mars 2018 rendu par le Tribunal de paix de et à Luxembourg, dûment notifié le 26 mars 2018, un certificat de non-appel délivré le 13 novembre 2018 par le greffe de la Justice de paix de Luxembourg, un jugement n° 3631/19 du 27 novembre 2019 également rendu par le Tribunal de paix de et à
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg