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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    21 avril 2016, n° 3631), d’une faute de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail (Cass. 12 juillet 2012, n° 3071 du registre), d’une faute de nature à justifier le licenciement avec effet immédiat (Cass. 20 juin 2019, n° CAS-2018-00089 du registre ; Cass.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    idem, 21 avril 2016, n° 39/16, numéro 3631 du registre (réponse aux premier, deuxième et troisième moyens réunis)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation