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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    T.A.L., XIIIe chambre, jugement du 5 juillet 2005 n°2153/05 confirmé en appel par arrêt du 5 juillet 2006 n°363/06 X).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle