-
20240423_TAL01_TAL-2021-02459_pseudonymisé-accessible.pdf
condamné pénalement pour délit intentionnel (Cour d’appel, 9 novembre 2004, n°363/04 V).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
-
20220628-TAL-2019-04783_anonymisé-accessible.pdf
condamné pénalement pour délit intentionnel (Cour d’appel, 9 novembre 2004, n°363/04 V).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre