Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3629).Il est dit au commentaire des articles (doc.parl. no 3629, exposé des motifs et commentaire des articles) que « Le paragraphe 3 qui reprend une disposition de l’article 15 de la loi de 1891, vise à assurer que tout paiement fait par erreur à propos d’un titre malgré une opposition existante, peut être répété comme un paiement indu.