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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    3629).Il est dit au commentaire des articles (doc.parl. no 3629, exposé des motifs et commentaire des articles) que « Le paragraphe 3 qui reprend une disposition de l’article 15 de la loi de 1891, vise à assurer que tout paiement fait par erreur à propos d’un titre malgré une opposition existante, peut être répété comme un paiement indu.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 11 décembre 2008, sous le numéro 3629/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle