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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
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20250117_TADPENAL_37_pseudonymisé-accessible.pdf
Not. 3627/24/XC) - SPVu la citation du 1er juillet 2024 (not. 3627/24/XC).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20230615_TADPENAL_DCRIM8_pseudonymisé-accessible.pdf
Not. 3627/19/XD) - SPVu la citation à prévenu du 15 février 2023 (not. 3627/19/XD).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal