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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 07. Chambre correctionnelle (1)
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    Notice no 18319/23/CD 19011/23/CD 21211/23/CD 43282/23/CD 32721/23/CD 33802/23/CD 36268/23/CD 724/24/CD 8050/24/CD 10597/24/CD 20341/24/CDPar citations des 18 juin 2024 (8050/24/CD), 26 août 2024 (33802/23/CD) et 19 septembre 2024 (36268/23CD, 10597/24/CD et 20341/24/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle