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20171109_3853a-accessible.pdf
Vu les arrêts attaqués, rendus les 17 décembre 2014 et 15 juillet 2016 sous les numéros 36263, 36264 et 36361 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;casse et annule l’arrêt numéro 142/16 rendu le 15 juillet 2016 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation