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20240530_CAS-2023-00125_89_pseudonymisé-accessible.pdf
24 CourEDH, 7 novembre 2013, recours 36261/08, n° 79-81.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20110216_36261Da-accessible.pdf
Numéro 36261 du rôle.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre