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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    préjudice subi par la société elle-même, c'est-à-dire par l'ensemble des actionnaires (Cour d’appel. 30 novembre 2011, n° 36253 du rôle et les références y citées ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre