Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
4 résultat(s) trouvé(s)

    préjudice subi par la société elle-même, c'est-à-dire par l'ensemble des actionnaires (Cour d’appel. 30 novembre 2011, n° 36253 du rôle et les références y citées ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    La société anonyme jouit en effet d'une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses actionnaires et elle a seule qualité pour intenter une action en réparation d'un préjudice subi par la société elle-même, c'est-à-dire par l'ensemble des actionnaires (C.A. 30.11.2011, n° 36253 du rôle et les références y citées).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    La société anonyme jouit d'une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses actionnaires et elle a seule qualité pour intenter une action en réparation d'un préjudice subi par la société elle-même, c'est-à-dire par l'ensemble des actionnaires (C.A. 30.11.2011, n° 36253 du rôle et les références y citées).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre