Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par le seul bailleur, mais dépendent de l’approbation des décomptes de la copropriété, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du vote d’approbation du syndicat des copropriétaires concernant le décompte de l’exercice auquel se rapportent ces frais (op. cit. p. 173 et 174, TAL, 3e section, 25 mai 1989, jugement no 197/89, rôle no 36242).