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20250403_JPDCIV_0551_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-3624/24 rendue en date du 24 septembre 2024 par le tribunal de paix de Diekirch, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ a réclamé à PERSONNE2.) le paiement du montant de 4.351,56 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch