Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-3624/24 rendue en date du 24 septembre 2024 par le tribunal de paix de Diekirch, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ a réclamé à PERSONNE2.) le paiement du montant de 4.351,56 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

3624/24 L-BAIL-630/24

Numéro 3624 du registre.

Il affirme que si on fait la division du salaire par un nombre d’heures par mois de 173 (nombre d’heures effectivement travaillées par l’appelant), on obtient le montant de 2.830,70/173 = 16,3624 €, lequel constituerait un salaire horaire brut inférieur au salaire horaire brut minimum pour travailleur qualifié, l’appelant étant cuisinier de formation.