Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour considère qu’elle ne peut donc être valablement saisie, pour statuer au fond, que selon les modalités fixées à l’article 585 du NCPC, partant avec assignation à comparaître par ministère d’avocat à la Cour endéans le délai de quinzaine (cf. Cour 7e chambre, 19.01.2011, rôle 36238 à contrario ; Cour 9e chambre, 29.06.2011, rôle 36418).

Numéro 36238 du rôle.