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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La Cour considère qu'elle ne peut donc être valablement saisie, pour statuer au fond, que selon les modalités fixées à l'article 585 du NCPC, partant avec assignation à comparaître par ministère d'avocat à la Cour endéans le délai de quinzaine (cf. Cour 7e chambre 19.01.2011, rôle 36238 à contrario ; Cour 9e chambre 29.06.2011, rôle 36418) >> (p. 5 à 6 de l'

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation