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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- 10. Chambre correctionnelle
- Justice de Paix Luxembourg
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20240709_CACH05_236_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N° 236/24 V. du 9 juillet 2024 (Not. 3622/22/CD)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle