Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Or, en l’espèce, B a été absent pendant plus de 17 semaines au cours de l’année 2010 et le paiement du montant de 1.362,94 euros en 2008 et du montant de 1.397 euros en 2009, n’établit pas, en l’absence d’autres éléments, le caractère de constance et de régularité nécessaire pour enlever aux primes leur nature présumée de libéralité et pour leur attribuer le

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. 2013 abusif et a condamné l’employeur à payer à B les montants de 15.362,94 et 3.000 euros à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis par le salarié suite à ce licenciement.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre