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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’action du trésor serait prescrite mais le curateur n’en aurait pas tenu compte en admettant la déclaration de créance de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour un montant de 1.601.362,87 EUR, dont au moins le montant de 1.322.765,53 EUR aurait été prescrit.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre