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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    luimême, mais non les honoraires d’avocat (Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n°159 ; Cour d’appel, 14 mars 2012, n°36170 du rôle et les références y citées).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre