Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les dépens comprennent les frais du procès lui-même, mais non les honoraires d’avocat (Cour 14 mars 2012, n° 36170).

Cette jurisprudence est applicable par analogie au Grand-Duché de Luxembourg. (Cour d’appel du 14 mars 2012, numéro 36170 du rôle, 1er février 2012, n° 36932 du rôle, 30 mars 2011 n° 36043 du rôle).

Numéro 36170 du rôle.