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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cette jurisprudence est applicable par analogie au Grand-Duché de Luxembourg. (Cour d’appel du 14 mars 2012, numéro 36170 du rôle, 1er février 2012, n° 36932 du rôle, 30 mars 2011 n° 36043 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre