Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande susceptible d’être portée ensuite devant le juge du fond ne fait ainsi pas obstacle à la mesure d’instruction sollicitée sur base de l’article 350 précité (Cass. n° 34/16 du 24 mars 2016, n° 3617).