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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 10. Chambre
- 11. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20090707-TALux11-117805a-accessible.pdf
seulement de l’exécuter et, pour le juge, d’ordonner son exécution (Philippe le Tourneau et Loïc Cadiet, op.cit., n°3616).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre