Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    KOZA PROMOTION, établie et ayant son siège social à L-3616 Kayl, 2, rue du Commerce,2. la société à responsabilité limitée IMMO NAM, établie et ayant son siège social à L-3616 Kayl, 2, rue du Commerce, représentée par son gérant,

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil