Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le détournement de la clientèle de l’assureur par l’agent commercial qui a cessé de travailler pour la compagnie d’assurances, effectué au moyen de l’utilisation du fichier-clientèle appartenant à l’ancien employeur, constitue un acte de concurrence déloyale (Cour d’appel, 31.1.2018, n° 11/18 IV-COM, n° 36159 du rôle, dernier arrêt rendu entre parties dans