Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le détournement de la clientèle de l’assureur par l’agent commercial qui a cessé de travailler pour la compagnie d’assurances, effectué au moyen de l’utilisation du fichier-clientèle appartenant à l’ancien employeur, constitue un acte de concurrence déloyale (Cour d’appel, 31.1.2018, n° 11/18 IV-COM, n° 36159 du rôle, dernier arrêt rendu entre parties dans

Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 janvier 2014 sous le numéro 36159 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière de concurrence déloyale ;casse et annule l’arrêt rendu le 8 janvier 2014 par la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière de concurrence déloyale, sous le numéro 36159 du rôle ;

Numéro 36159 du rôle.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 juillet 2012 sous le numéro 36159 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière de concurrence déloyale ;casse et annule l’arrêt rendu le 12 juillet 2012 par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière de concurrence déloyale, sous le numéro 36159 du rôle ;

Numéro 36159 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Jérôme WALLENDORF, conseiller, Jean ENGELS, avocat général, Lex BRAUN, greffier.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 novembre 2010 par la Cour d’appel du GrandDuché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière de concurrence déloyale, dans la cause inscrite sous le numéro 36159 du rôle ;casse et annule l’arrêt rendu le 10 novembre 2010 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de concurrence déloyale, sous le numéro

Numéro 36159 du rôle.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 janvier 2014 sous le numéro 36159 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière de concurrence déloyale ;Par ces motifs, casse et annule l’arrêt rendu le 8 janvier 2014 par la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière de concurrence déloyale, sous le numéro 36159 du