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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 02. Chambre
- 15. Chambre
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20200110_TAL2_TAL-2018-00540_pseudonymisé-accessible.pdf
Commet un manquement à son devoir général de prudence, comprenant l’obligation de mise en garde, partant une faute, engageant sa responsabilité, le banquier qui accorde un crédit de manière inconsidérée, sans s’assurer que le crédit est supportable par l’emprunteur (Cour d’appel, 16 février 2012, n° 36102 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre