Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 8.659,81.- EUR à titre d’arriérés de loyers et charges ainsi qu’à lui payer la somme de (6 x (361,04 + 1.135,18))= 8.977,32.- EUR à titre d’indemnité de relocation, chaque fois avec les intérêts légaux à partir d’une

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg