Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
100610_34483-accessible.pdf
La différence entre le montant redû et le montant payé s’élève à 2.361,04 €. (7.026,65 – 4.665,61)Il y a par conséquent lieu de faire droit à la demande et de condamner B à payer à la société A le montant de 2.361,04 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour où elle a formulé sa demande reconventionnelle soit le 19 mars 2009.condamne B à payer
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
-
20100610_34483-accessible.pdf
La différence entre le montant redû et le montant payé s’élève à 2.361,04 €. (7.026,65 – 4.665,61)Il y a par conséquent lieu de faire droit à la demande et de condamner B à payer à la société A le montant de 2.361,04 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour où elle a formulé sa demande reconventionnelle soit le 19 mars 2009.condamne B à payer
- Juridiction : CSJ/08. Chambre