Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La différence entre le montant redû et le montant payé s’élève à 2.361,04 €. (7.026,65 – 4.665,61)Il y a par conséquent lieu de faire droit à la demande et de condamner B à payer à la société A le montant de 2.361,04 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour où elle a formulé sa demande reconventionnelle soit le 19 mars 2009.condamne B à payer

La différence entre le montant redû et le montant payé s’élève à 2.361,04 €. (7.026,65 – 4.665,61)Il y a par conséquent lieu de faire droit à la demande et de condamner B à payer à la société A le montant de 2.361,04 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour où elle a formulé sa demande reconventionnelle soit le 19 mars 2009.condamne B à payer

Il verse deux factures de la société ELV sur 3.131,70 DM et 1.361,04 DM relatives à un système d’alarme électronique, des détecteurs de gaz et une centrale téléphonique.

Arrêt N° 361/04 V. du 9 novembre 2004