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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Elle n’est ainsi pas applicable lorsque le défendeur à l’action reconnaît ne pas avoir réglé les sommes lui réclamées (Cass., 25 février 2016, n° 21/16, n° 3608 du registre ; Cour d’appel, 24 juin 2003, n° 27450 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre