Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2016 vient de confirmer ce principe (registre n°3608, n°21/16) en statuant que « reposant sur une présomption de paiement, la prescription abrégée de l’article 2273 du Code civil n’est pas applicable lorsque le défendeur à l’action reconnaît ne pas avoir réglé les sommes lui réclamées ».

Cass., 25 février 2016, n°21/16, n° 3608 du registre).