Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    Ainsi, la prescription abrégée de l’article 2273 du Code civil n’est pas applicable lorsque le défendeur à l’action reconnaît ne pas avoir réglé les sommes lui réclamées (cf. Cour de Cassation 25 février 2016, n°21/16, n°3608 du registre).

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    La prescription abrégée de l’article 2273 n’est pas applicable lorsque le défendeur à l’action reconnaît ne pas avoir réglé les sommes lui réclamées » (Cour de Cassation 25 février 2016, n°21/16, n°3608 du

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre