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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Un arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2016 vient de confirmer ce principe (registre n°3608, n°21/16) en statuant que « reposant sur une présomption de paiement, la prescription abrégée de l’article 2273 du Code civil n’est pas applicable lorsque le défendeur à l’action reconnaît ne pas avoir réglé les sommes lui réclamées ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    La prescription abrégée de l’article 2273 n’est pas applicable lorsque le défendeur à l’action reconnaît ne pas avoir réglé les sommes lui réclamées » (Cour de Cassation 25 février 2016, n°21/16, n°3608 du

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    3608/14/CDVu la citation à prévenu du 5 août 2014 (not. 3608/14/CD), régulièrement notifiée à X.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle