Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Finalement, d’après le mandataire de PERSONNE1.), le calcul de la perte de pension, tel que retenu par l’expert dans son rapport, n’est pas erroné et il n’y a pas lieu d’appliquer un facteur d’anticipation pour un euro payable dans 26 ans, soit un facteur de 0,36069 d’La Cour d’appel constate, enfin, que les juges de première instance ont notamment décidé d’

Numéros 35838, 35930, 36069 et 36076 du rôle.