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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 02. Chambre
- 06. Chambre
- 15. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20250605_TALCH06_TAL-2024-08888_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a encore lieu de préciser que l’indemnité de procédure est également à prendre en considération à titre de frais (Cour d’appel du 30 mars 2011, n° 36043 du rôle ; TAL, 4 novembre 2020, n° TAL-2019-07097 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20240711_TALCOMM_TAL-2024-03323 et TAL-2024-04337_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a lieu de préciser que l’indemnité de procédure est également à prendre en considération à titre de frais (cf. Cour d’appel du 30 mars 2011, n° 36043 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre