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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    sociétés qui ont des personnalités juridiques distinctes et dont l’une d’elle est déficitaire. ( voir en ce sens également Cour d’appel, 22 mars 2012, n° 36037, Cour d’appel, 24 novembre 2016, n°41962).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéro 36037 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre